Assurance dommage-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommage-ouvrage est tout simplement l'élément clé des travaux de construction, de rénovation ou autres. Elle permet de couvrir tous les frais de réparation des dommages causés lors de la réalisation de gros œuvre. Cependant, elle ne doit pas être confondue avec l'assurance décennale, qui assure la protection de l'assuré en cas de désordre.
Les constructeurs d'ouvrage sont en effet responsables, envers l'acquéreur ou le maître de l'ouvrage, de tous les dommages pouvant compromettre la solidité des éléments constitutifs. Cela peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui prouve combien souscrire une assurance dommage-ouvrage est important. Ce type d'assurance intervient donc en préfinancement des dommages afin de procéder aux remboursements des réparations sans attendre l'intervention de la justice. Inscrivez-vous sur un site spécialisé pour bénéficier de cette garantie.
En cas de non-souscription de l'assurance dommage-obligatoire, les démarches à entreprendre pour obtenir l'indemnisation pourrait être assez longue. De plus, le maître d'ouvrage devient entièrement responsable de tous les dégâts à réparer en cas de revente de la maison dix ans après que l'achèvement de la construction.
Assurance dommage-ouvrage, est-ce obligatoire ?
Réclamée par la banque, l'assurance dommage-assurance s'avère être également obligatoire pour pouvoir débloquer des fonds et bénéficier d'un accompagnement valable pendant 10 ans en cas de sinistre. L'assurance dommage-ouvrage peut donc apporter des solutions à plusieurs types de projet tels que :
- des travaux de réhabilitation ;
- des ouvrages immobiliers ;
- des ouvrages compromettant la solidité de la construction ;
- des travaux liés à la réfection de toiture nécessitant la souscription d'une assurance dommages ouvrage dans le cadre d'une intervention beaucoup plus technique. En cas de malfaçons, de lourds dégâts peuvent être causés.
Pour les particuliers, de nombreuses solutions peuvent s'offrir à eux et cela peut concerner aussi bien les maisons que les appartements : maisons neuves, rénovations, extensions, agrandissements, ravalement de façades, garage et travaux de SYNDIC. Pour tous ces travaux, aucune contrainte n'est imposée si les travaux à effectuer ne valent pas plus de 300 000 €.
Du côté des promoteurs, il existe la VEFA, le CPI, les projets neufs (rénovation, extension), le VIR (vente d'immeubles à rénover) ainsi que les immeubles, les locaux commerciaux, maisons de retraite, groupes de maison et autres.
Comment fonctionne une assurance dommage-ouvrage ?
Si des désordres d'ordre décennal sont causés lors de l'ouvrage, l'assurance dommage-ouvrage permet la réparation des manquements sans se tourner vers le responsable. De ce fait, les travaux peuvent tout de suite commencer. En effet, cette garantie protège l'assuré de tous les risques relatifs à la construction. Mais quels sont alors les risques couverts par l'assurance dommage-ouvrage ? En principe, tout ce qui peut rendre une maison inhabitable est concerné par l'assurance.
De nombreuses malfaçons peuvent compromettre la solidité d'une construction ou d'une maison, même si les désordres sont parfois causés par un vice du sol. Elle couvre donc les risques suivants :
- fissures importantes des murs ;
- effondrement de toiture ;
- affaissement du sol ;
- infiltration d'eau ;
- problèmes d'isolation thermique.
Les dommages qui peuvent affecter la solidité de tous les éléments d'équipement dont le démontage, le remplacement ou la dépose sont également couverts par l'assurance dommage-ouvrage.
Dans le cadre d'un incendie ou d'autres sinistres lors des travaux relevant de l'assurance professionnelle, l'assurance ne prend pas effet. Le non-achèvement d'un projet (construction, rénovation, extension ou autres) dans les délais prévus n'est pas non plus couvert par l'assurance de dommage. Ils sont pris en charge par d'autres garanties.
Assurance dommage-ouvrage, pour qui ?
L'assurance dommage-ouvrage a été rendu obligatoire depuis le 4 janvier 1978 par la loi Spinetta. Le maître d'ouvrage est l'un des principaux concernés par cette loi l'obligeant à souscrire l'assurance. Le but est de pouvoir garantir une réparation immédiate d'un immeuble au cas où des dommages seraient causés par les entrepreneurs. Ainsi, le maître d'ouvrage bénéficie directement d'une aide fournie par son assureur.
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, l'assurance dommage-ouvrage peut bien vous concerner lors d'une construction d'un bien immobilier. Obligatoire, elle doit être contractée avant même que les travaux de chantier ne commencent. Cette assurance est aussi l'une des conditions exigées par la banque afin d'obtenir un prêt. D'après la Cour de cassation, la banque se doit de vérifier si son client avait souscrit une assurance dommage-ouvrage ou pas encore avant de lui accorder un prêt. La décision est aujourd'hui effective pour la banque afin que celle-ci ne soit pas condamnée pour abandon de sa créance, par la Cour de cassation.
Si vous pensez vendre votre bien dans les 10 ans suivant la livraison de sa construction, l'assurance dommage-ouvrage devient indispensable. Au cas où vous ne seriez même pas souscrit, le notaire peut procéder à la diminution de votre prix de vente. En effet, il est de son devoir contrôler l'existence de cette assurance afin de pouvoir le notifier à l'acheteur de votre bien si celle-ci n'y est pas. Par conséquent, il vous est difficile de vendre une maison ou un appartement sans cette garantie dommage-ouvrage.
Quelle est la procédure à respecter en cas de sinistre ?
Lorsqu'un sinistre survient, il faut tout de suite aviser son assureur dommage-ouvrage. Plusieurs étapes sont à suivre lors de la procédure. Une fois que le sinistre a été déclaré par lettre recommandée associée avec une accusée de réception, l'assureur dispose d'un délai de deux mois environ (60 jours) pour notifier sa décision au titulaire du contrat. Si les cas s'avèrent être plus complexes, le délai peut s'allonger jusqu'à 135 jours.
L'assureur propose son offre et à l'acceptation de celle-ci, l'assuré est donc indemnisé sous 15 jours. Il faut noter que le prix de l'assurance se paie dès souscription. Ce prix est généralement calculé en fonction de l'ampleur des travaux à réaliser et aussi de certaines conditions de réalisation.